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Contrat des services de développement de Microsoft

Date de mise à jour : octobre 2013

Le présent contrat est conclu entre vous ou l’entité que vous représentez et la société Microsoft mentionnée dans l’Annexe A. Il comprend les conditions ci-dessous, l’Annexe A, l’Annexe B, les contrats de niveau de service (SLA), les Détails de l’Offre de Service applicables en date de l’achat ou de renouvellement du Service, les conditions incorporées par référence, les conditions applicables aux autres sites Web et services Microsoft nécessaires pour utiliser les Services (par exemple, votre Compte Microsoft), ainsi que la Déclaration relative aux données personnelles (collectivement, le « Contrat »). Si vous acceptez le présent Contrat pour le compte d’une entité, comme votre employeur, vous déclarez que vous avez le pouvoir de conclure le présent contrat pour le compte de ladite entité.Si vous utiliser le nom d’une société pour souscrire ou commander un Service, le contrat ou la commande seront passés au nom de la société.Les termes clés sont définis à l’article 11.Si vous êtes un client Windows Azure, le présent Contrat complète votre contrat Windows Azure existant et prévaut en cas de conflit avec les termes du contrat Windows Azure, à l’exception des conditions de facturation.

1. Prestations de Services.

  1. Droit d’utilisation. Nous vous concédons le droit d’accéder aux Services et de les utiliser conformément aux conditions du présent Contrat.

  2. Forfait. Chaque utilisateur de l’élément Visual Studio Online des Services de développement doit disposer de son propre Forfait, qu’il accède audit service directement ou indirectement.

  3. Modalités d’utilisation. Vous n’êtes pas autorisé à :

    • reconstituer la logique des Services, les décompiler, les désassembler ou contourner les restrictions techniques qu’ils contiennent, sauf dans la mesure où ces opérations seraient permises par la réglementation applicable nonobstant les présentes limitations ;
    • désactiver, détourner ou tenter d’une quelconque autre manière de contourner un quelconque mécanisme qui limite votre utilisation des Services ;
    • prêter, louer, revendre, transférer ou concéder en sous-licence à des tiers un quelconque Service ou élément de Service, sauf si cela est expressément autorisé par les présentes ou par les conditions de licence qui accompagnent ledit Service ;
    • utiliser les Services à des fins illégales ou interdites par le présent Contrat ; ni à
    • utiliser les Services d’une quelconque manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou détériorer un serveur Microsoft ou le(s) réseau(x) connecté(s) à un serveur Microsoft ou perturber l’utilisation et la jouissance des Services par un tiers.
  4. Mises à jour. Nous sommes susceptibles de modifier de temps à autre les Services, et notamment la disponibilité des fonctionnalités ; la durée, la quantité et la fréquence d’utilisation d’une fonctionnalité donnée ; ainsi que la dépendance des fonctionnalités vis-à-vis d’autres services ou logiciels. Nous vous avertirons à l’avance avant de supprimer toute fonction ou fonctionnalité importante des Services de développement (à l’exception des Évaluations), sauf si des impératifs de sécurité, légaux ou de performance des systèmes exigent une suppression immédiate.

  5. Fonctionnalités d’Évaluation. Nous pouvons mettre à votre disposition des fonctionnalités dans le cadre d’Évaluations. Les évaluations sont fournies « en l’état » et sont exclues des SLA et des garanties définies à l’article 7 ci-après. Les Évaluations peuvent être associées à des engagements de sécurité, de conformité, de confidentialité, de disponibilité, de fiabilité et d’assistance distincts ou restreints, comme détaillé dans la Déclaration relative aux données personnelles et toute notification supplémentaire jointe aux Évaluations. Nous pouvons modifier ou interrompre les Évaluations à tout moment sans préavis. Nous pouvons également décider de ne pas mettre une Évaluation sur le marché. Si nous mettons des Évaluations sur le marché, nous pouvons facturer de telles fonctionnalités.

2. Logiciel.

  1. Utilisation des Logiciels Microsoft en dehors des Services. Microsoft peut vous fournir des Logiciels Microsoft au moyen de ou dans le cadre des Services de développement. Toute résiliation de vos droits à accéder aux Services de développement ou à les utiliser ou du présent Contrat mettra fin à vos droits de détenir ou d’utiliser lesdits Logiciels Microsoft et toute suspension ou résiliation de Forfait mettra fin aux droits de l’utilisateur concerné de détenir ou d’utiliser lesdits Logiciels Microsoft acquis via, inclus dans ou nécessitant ledit Forfait. Vous devez détruire toutes les copies des Logiciels Microsoft concédés sous licence en vertu du présent Contrat, ainsi que tout support associé en cas de résiliation des droits de détention ou d’utilisation associés. Microsoft peut vous fournir des Logiciels Microsoft destinés à être utilisés en dehors des Services de développement et avec (1) les Services de développement ou (2) les programmes que vous développez à l’aide des Services de développement. Si des Logiciels Microsoft vous sont concédés sous licence distincte, les conditions de ladite licence, modifiés par les dispositions suivantes, s’appliquent. Dans le cas contraire, vous êtes autorisé à installer et à utiliser un nombre quelconque de copies des Logiciels Microsoft pour concevoir, développer et tester vos programmes sur des dispositifs. Le présent paragraphe ne s’applique pas aux Logiciels Microsoft objets du paragraphe (b) ci-après.

  2. Logiciels accessibles via les Portails de Documentation. Les Logiciels accessibles via les Portails de Documentation sont mis à votre disposition par l’éditeur désigné et soumis aux conditions de licence associées. Vous pouvez utiliser les Logiciels mis à disposition sur les Portails de Documentation sans conditions de licence pour concevoir, développer et tester vos programmes conformément aux dispositions du paragraphe (c) ci-après. Si lesdits Logiciels sans conditions de licence sont désignés comme « échantillon » ou « exemple », vous êtes autorisé à les utiliser en vertu des conditions de la Microsoft Limited Public License.

  3. Portée des droits. Tous les Logiciels Microsoft sont des œuvres de Microsoft ou de ses fournisseurs protégées par des droits d’auteur. Tous les Logiciels Microsoft vous sont concédés sous licence mais pas vendus et ne peuvent pas être transférés, sauf mention contraire dans les conditions de licence applicables. Les droits d’accès aux Logiciels Microsoft sur un dispositif quelconque ne vous autorisent pas à exploiter des brevets appartenant à Microsoft ou tous autres droits de propriété intellectuelle de Microsoft sur les logiciels ou dispositifs qui accèdent à ce dispositif.

  4. Logiciels tiers. Vous assumez l’entière responsabilité de tout logiciel tiers que vous installez, connectez ou utilisez avec un Service. Nous n’exécuterons pas, ni n’effectuerons de copies desdits logiciels tiers en dehors de la relation qui nous lie à vous. Vous pouvez installer ou utiliser un logiciel tiers avec un Service uniquement de manière à ne pas soumettre notre propriété intellectuelle ou technologie aux conditions régissant un tel logiciel. Nous ne sommes liés par aucune condition régissant votre utilisation d’un quelconque logiciel tiers. Nous ne concédons aucune licence ni aucun droit, express(e) ou implicite, sur un quelconque logiciel tiers.

  5. Logiciels Open Source disponibles dans le cadre des Services. Si les Services exploitent ou distribuent un quelconque logiciel tiers sous conditions de licence logicielle open source (« Logiciel Open Source »), ledit Logiciel Open Source vous est concédé sous licence par Microsoft uniquement dans le but de vous permettre d’interagir avec les Services en vertu du présent Contrat. Des exemplaires des licences Open Source applicables et toute autre notification éventuelle, le cas échéant, sont fournis uniquement à titre d’information.

  6. Interfaces de programmation d’application. Microsoft n’invoquera aucun de ses droits de brevet sur vos produits qui appellent les interfaces de programmation des applications (les « API ») publiées sur les Portails de Documentation, afin de recevoir des services du produit Microsoft qui expose ces API.

3. Contenu Microsoft.

Le Contenu Microsoft est une œuvre de Microsoft ou de ses fournisseurs protégée par des droits d’auteurs, et régie par les conditions du contrat de licence qui accompagnent ou sont intégrées dans le Contenu Microsoft. Si le Contenu Microsoft n’inclut pas de contrat de licence, vous pouvez effectuer un nombre raisonnable de copies dudit Contenu Microsoft pour votre usage interne, afin de concevoir, de développer et de tester les logiciels, produits et services mis à votre disposition sur les Portails de Documentation sans contrat de licence. Vous devez conserver la mention de droits d’auteur dans toutes les copies du Contenu Microsoft, et veiller à ce que cette mention et l’avis d’autorisation figurent dans ces copies. Les établissements d’enseignement accrédités tels que les établissement du primaire et du secondaire, facultés, universités publiques ou privées sont autorisés à télécharger et reproduire le Contenu Microsoft pour le distribuer en classe, à des fins éducatives.

4. Sécurité, protection des données personnelles et Données Client.

  1. Sécurité. Nous maintenons des mesures techniques et organisationnelles, des mécanismes de contrôle interne et des routines de protection des données appropriées visant à protéger les Données Client contre les pertes ou modifications accidentelles, la divulgation ou l’accès non autorisés ou une destruction illégale.

  2. Protection et emplacement des données personnelles. Nous traitons les Données Client conformément aux conditions des présentes et à notre Déclaration relative aux données personnelles. Nous pouvons transférer, stocker et traiter les Données Client aux États-Unis ou dans n’importe quel pays où nous, nos Affiliés ou sous-traitants possédons des installations utilisées pour les Services de développement. Vous vous engagez à obtenir tous les droits ou autorisations nécessaires des utilisateurs finaux et autres personnes dont vous hébergez des informations personnelles ou autres données dans le cadre des Services.

  3. Droits de fourniture des Données Client. Vous assumez l’entière responsabilité de vos Données Client. Vous devez posséder, et vous nous concédez par la présente, des droits suffisants pour utiliser et distribuer les Données Client (y compris celles émanent de tiers) nécessaires pour vous fournir les Services de développement, sans violer les droits de tiers ni créer d’obligation juridique pour Microsoft envers vous ou tout tiers. Nous refusons toute obligation supplémentaire pouvant s’appliquer aux Données Client à l’exception des obligations prévues par la réglementation applicable.

  4. Propriété des Données Client. À l’exception des Logiciels et du Contenu que nous vous concédons sous licence, en ce qui concerne les parties, vous conservez l’intégralité des droits, titres de propriété et intérêts sur les Données Client. Nous n’avons aucun droit sur les Données Client autre que ceux décrits dans le présent article 4.

  5. Utilisation des Données Client. Nous utiliserons les Données Client uniquement dans le but de vous fournir les Services. Ceci peut impliquer des opérations de dépannage visant à prévenir, identifier et corriger tout problème de fonctionnement des Services, et garantir la conformité avec le présent Contrat. Cette utilisation peut également viser à vous fournir des suggestions pour découvrir et utiliser les fonctionnalités des Services, améliorer les fonctionnalités des Services ou à dégager des tendances et modes d’utilisation et autres données statistiques pour fournir, gérer, maintenir et améliorer nos produits et services. Nous n’utiliserons pas vos Données Client ou les informations qui en découlent (1) à des fins publicitaires ou (2) à d’autres fins commerciales (excepté pour vous fournir les Services) sans votre consentement préalable.

  6. Suppression ou renvoi de Données Client. Vous pouvez effacer à tout moment vos Données Client. Si vous résiliez votre compte, nous pouvons effacer immédiatement vos Données Client, sans aucune période de rétention. Nous n’avons aucune obligation de conserver, d’exporter ou de restituer les Données Client, et excluons toute responsabilité en cas de suppression de Données Client en vertu du présent Contrat. Les Services de développement peuvent inclure des fonctionnalités payantes ou disponibles uniquement dans le cadre d’une offre payante spécifique. Si votre compte est en souffrance ou que vous passez à une offre inférieure, vos Données Client seront conservées mais il se peut que vous ne puissiez plus utiliser certaines fonctions nécessaires pour y accéder.

  7. Demandes d’obtention de Données Client par des tiers. Nous ne communiquerons pas de Données Client à des tiers (y compris aux forces de l’ordre, à une autre entité gouvernementale ou à une partie civile à une action en justice, à l’exception de nos sous-traitants), sauf instruction de votre part ou si la loi l’exige. Nous demanderons à tout tiers réclamant un accès à vos Données Client de vous contacter directement, en utilisant vos coordonnées de base. Nous vous informerons rapidement de la demande et vous en fournirons un exemplaire, excepté si la loi l’interdit. Il vous incombe de répondre aux requêtes de tiers concernant votre utilisation des Services.

  8. Sous-traitants. Nous pouvons engager d’autres sociétés pour fournir des services limités en notre nom, comme des services d’assistance client. Ces sous-traitants ne sont autorisés à obtenir des Données Client qu’aux fins de la fourniture des services que nous leur avons confiés. Nous sommes responsables du respect par nos sous-traitants de leurs obligations en vertu du présent Contrat.

  9. Respect des lois en vigueur. Nous nous conformerons à toutes les lois applicables à notre prestation des Services, y compris la réglementation applicable à la notification des violations de sécurité. Toutefois, nous ne sommes pas responsables du respect des lois qui vous sont applicables ou qui sont applicables à votre secteur d’activité et qui ne sont pas généralement applicables aux prestataires de services informatiques. Vous vous engagez à vous conformer à toutes les lois applicables à vos Données Client et à votre utilisation des Services, y compris toutes les lois qui vous sont applicables ou sont applicables à votre secteur d’activité.

  10. Certifications et conformité. Les Services de développement sont soumis aux pratiques de sécurité, de protection des données personnelles et de conformité spécifiquement décrites pour les Services de développement dans le Portail des Services de développement. Ces obligations ne s’appliquent pas aux autres éléments des Services.

  11. Réclamations en matière de violation de la propriété intellectuelle. Nous vous informerons de toute réclamation de tiers en matière de violation de la propriété intellectuelle découlant de votre utilisation des Services et pourrons être amenés à fournir vos coordonnées de base audit tiers. Vous vous engagez à répondre aux éventuelles réclamations dans les meilleurs délais.

  12.  

5. Comptes clients, conduite des clients, services d’identification et commentaires.

  1. Création d’un compte. Si l’un des Services nécessite que vous ouvriez un compte, vous devez suivre la procédure d’inscription en nous fournissant des informations à jour, complètes et exactes. Vous n’êtes pas autorisé à sélectionner un nom d’utilisateur ou identifiant d’une autre personne, illégal, protégé par une marque de fabrique ou d’autres droits de propriété, de nature vulgaire ou offensante, ou pouvant prêter à confusion. Nous nous réservons le droit de rejeter et/ou de réattribuer de tels noms d’utilisateurs et identifiants de Services à notre entière discrétion.

  2. Propriété des comptes. Si un compte a été créé dans le cadre de l’exercice de fonctions ou de la représentation d’un tiers, ce tiers est le propriétaire du compte, et lié au présent contrat.

  3. Responsabilité de vos comptes. Vous êtes responsable de toutes les activités menées sur votre compte. Il vous incombe de préserver la confidentialité des informations d’identification non-accessibles au public associées à votre utilisation des Services, et de notifier rapidement à notre équipe d’assistance clientèle toute utilisation frauduleuse de vos comptes ou informations d’identification, ainsi que tout incident lié aux Services.

  4. Votre conduite et la disponibilité de contenus tiers et de liens vers des contenus tiers.. Vous devez suivre les Règles de Conduite des Services pour toutes vos interactions sociales publiques avec les Services. Nous n’avons aucune obligation de contrôler le contenu et les communications de tiers sur les Services, mais nous nous réservons le droit de vérifier et de supprimer tout contenu publié sur les Portails de Documentation, à notre entière discrétion. Les tiers s’exprimant sur les Services ne sont pas des porte-paroles autorisés de Microsoft, et leur point de vue ne reflète pas forcément celui de Microsoft.

  5. Utilisation des informations d’identification à travers les Services. Nous pouvons fournir des Services qui complètent les Logiciels Microsoft et s’appuient sur votre compte utilisateur ou un autre mécanisme d’identification. Nous pouvons utiliser ces informations pour vous identifier et vous autoriser à accéder au Contenu Microsoft, aux Logiciels Microsoft et à d’autres ressources à travers les Services.

  6. Éléments communiqués et commentaires. Nous ne revendiquons aucune propriété sur les Éléments communiqués, sauf accord contraire des parties. Néanmoins, en nous communiquant un tel Élément, vous concédez irrévocablement à Microsoft ainsi qu’à ses Affiliés le droit d’utiliser, de modifier, de distribuer et de commercialiser l’Élément communiqué de n’importe quelle manière et à n’importe quelle fin (y compris en concédant au grand public le droit d’utiliser vos Éléments communiqués conformément au présent Contrat, susceptible d’évoluer au fil du temps). Pour les Éléments communiqués sur les Portails de Documentation, vous concédez également le droit de publier certaines informations d’identification contenues dans la Déclaration relative aux données personnelles en relation avec votre Élément communiqué. Ces droits sont concédés en vertu des droits de propriété intellectuelle applicables que vous détenez ou contrôlez. Aucune rémunération ne sera versée en contrepartie de l’utilisation de vos Éléments communiqués. Microsoft n’a aucune obligation de diffuser ou d’utiliser un Élément communiqué, et Microsoft peut supprimer à tout moment n’importe quel Élément communiqué. En communiquant un tel Élément, vous garantissez détenir ou contrôler tous les droits sur votre Élément communiqué, et que ce dernier n’est pas assujetti à des droits de tiers (y compris les droits personnels ou de publicité d’une personne).

  7. Services accessibles aux seuls clients invités. Des éléments des Services peuvent être accessibles uniquement sur invitation, par exemple dans le cadre d’un programme d’utilisation de Services en version précommerciale nécessitant l’envoi de commentaires (par exemple via le portail Connect). Ces Services sont des informations confidentielles de Microsoft. Vous ne sauriez divulguer ces informations confidentielles à un tiers quelconque pendant une période de cinq ans. Cette restriction ne s’applique pas aux informations étant ou tombant dans le domaine public sans violation de la présente restriction, étant légalement obtenues par le récipiendaire sans obligation de confidentialité ou obtenues auprès d’une autre source légalement autorisée à les divulguer sans obligation de confidentialité, ou étant développées de manière indépendante. Vous êtes autorisé à divulguer ces informations confidentielles si une ordonnance d’un tribunal ou une autre requête gouvernementale ayant force de loi l’exige. Auparavant, vous devez néanmoins chercher à obtenir le plus haut niveau de protection possible, et, dans la mesure du possible, nous en aviser suffisamment à l’avance pour nous permettre de solliciter une ordonnance protectrice.

6. Durée, résiliation et suspension.

  1. Durée et résiliation du Contrat. Vous pouvez résilier le présent Contrat à tout moment. Si vous avez acquis l’accès aux Services de développement via Windows Azure, vous devez payer tout montant dû avant l’entrée en vigueur de la résiliation.

  2. Mention réglementaire.. Nous nous réservons le droit de modifier les Services ou de résilier le Contrat dans tout pays dans lequel les autorités publiques ont imposé ou prévoient d’imposer une réglementation ou des exigences auxquelles nous devons nous soumettre, mais qui ne s’appliquent généralement pas aux entreprises menant des activités dans ce pays, qui rendraient difficile pour nous le fonctionnement des Services sans modification et/ou qui nous amèneraient à penser que le présent Contrat ou les Services peuvent être en conflit avec ladite réglementation ou lesdites exigences. Votre unique recours face à une telle modification des Services en vertu du présent article réside dans la résiliation du présent Contrat.

  3. Suspension. Nous pouvons suspendre votre utilisation des Services si : (1) cela s’avère nécessaire pour empêcher l’accès non autorisé aux Données Client ; (2) vous manquez de répondre dans un délai raisonnable à une allégation de violation au titre de l’article 4.k ou 8 ; ou (3) vous violez le présent Contrat. Nous tenterons de limiter la suspension à la partie strictement nécessaire des Services tant que la situation ne sera pas rétablie. Nous vous avertirons avant toute suspension, sauf si nous estimons raisonnablement que nous devons procéder à une suspension immédiate. Si vous ne remédiez pas aux manquements à l’origine de la suspension dans un délai de 60 (soixante) jours après la suspension, nous nous réservons le droit de résilier le présent Contrat et de supprimer vos Données Client sans observer de période de rétention. Nous pouvons également résilier votre compte si votre utilisation des Services de développement est suspendue plus de deux fois au cours d’une période de douze (12) mois.

  4. Résiliation pour absence d’utilisation. Nous pouvons suspendre ou résilier un compte de Services après une période d’inactivité prolongée. Pour les Services de développement, si vous détenez un compte gratuit, nous pouvons résilier le présent Contrat et/ou supprimer des Données Client générées automatiquement au cours de la procédure d’inscription aux Services de développement si vous manquez de télécharger ou de créer des Données Client pendant les 90 jours suivant votre fourniture initiale du Service de développement. Nous vous aviserons avant toute suspension ou résiliation de compte ou suppression de Données Client.

  5. Résiliation de l’accès aux Portails de Documentation. Nous nous réservons le droit de résilier votre accès aux Portails de Documentation à tout moment, sans préavis, pour tout motif.

7. Garanties.

  1. Garantie des Services Microsoft. Si vous êtes un client Windows Azure et avez acquis l’accès aux Services de développement, alors nous garantissons que les Services de développement seront conformes au SLA, pendant la Durée, pour la partie des Services de développement payée. Vos seuls recours en cas de rupture de cette garantie limitée sont ceux figurant dans le SLA. Cette garantie est soumise aux limitations suivantes :

    1. toute garantie, garantie implicite ou condition qui ne peut être exclue en vertu de la loi est applicable pendant un (1) an à compter de la date de début de validité de la garantie limitée ;

    2. cette garantie limitée ne couvre pas les problèmes engendrés par un accident, une mauvaise utilisation ou l’utilisation des Services de développement d’une façon non conforme au présent Contrat ou à nos documentations ou recommandations publiées, ni les problèmes résultant d’événements indépendants de notre volonté ;

    3. cette garantie limitée ne s’applique pas aux problèmes engendrés par le non-respect de l’obligation de répondre aux conditions minimales concernant le système ; et

    4. cette garantie limitée n’est pas applicable aux offres gratuites ou Évaluations.

    À L’EXCEPTION DE LA PRÉSENTE GARANTIE ET SAUF AUTRE GARANTIE DANS UN CONTRAT DISTINCT, MICROSOFT ET SES FOURNISSEURS RESPECTIFS FOURNISSENT LES SERVICES (Y COMPRIS LE CONTENU ET LES API) « EN L’ÉTAT », « AVEC TOUTES LEURS IMPERFECTIONS » ET « TELS QUE DISPONIBLES ». VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES LIÉS À LEUR UTILISATION. NOUS EXCLUONS TOUTE GARANTIE OU CONDITION, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER DE DROITS DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS SUPPLÉMENTAIRES PRÉVUS PAR VOTRE LÉGISLATION LOCALE, QUE LE PRÉSENT CONTRAT NE PEUT MODIFIER. LA PRÉSENTE EXCLUSION S’APPLIQUE DANS TOUTE LA LIMITE PERMISE PAR LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE, ET NOTAMMENT AUX GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

  2. Contenu et documents de tiers. MICROSOFT NE SAURAIT CONTRÔLER, VÉRIFIER, RÉVISER, APPROUVER NI ASSUMER LA RESPONSABILITÉ DU CONTENU, DES INFORMATIONS, MESSAGES, DOCUMENTS ET PROJETS DE TIERS ACCESSIBLES DEPUIS OU VIA LES SERVICES ET, SAUF STIPULATION CONTRAIRE DANS UN CONTRAT DISTINCT, MICROSOFT NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE, ET EXCLUT TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT CE QUI PRÉCÈDE. VOUS TRAITEZ AVEC CES TIERS À VOS PROPRES RISQUES.

8. Défense en cas d’action.

  1. Défense. Nous vous défendrons contre toute action en justice engagée par un tiers non affilié, au motif que les Services de développement ou les Logiciels des Services de développement violent ses brevets, droits d’auteur ou marques de fabrique, ou utilisent illégalement ses secrets de fabrication. Vous nous défendrez contre toute action en justice engagée par un tiers non affilié au motif que (1) tout Produit n’étant pas fourni par Microsoft et n’étant pas mis à disposition via les Services de développement ou les Logiciels des Services de développement ou (2) les Données Client que vous fournissez directement ou indirectement en utilisant les Services, violent ses brevets, droits d’auteurs ou marques de fabrique, ou utilisent illégalement ses secrets de fabrication.

  2. Restrictions. Nos obligations au titre de l’article 8.a ne s’appliqueront pas à une action en justice ou à un jugement basé(e) sur : (1) des Données Client, un Produit qui n’est pas fourni par Microsoft, des modifications apportées par vous aux Services, ou des documents fournis ou mis à disposition par vous dans le cadre de l’utilisation des Services ; (2) votre association des Services avec un Produit, des données ou un procédé commercial n’étant pas fournis par Microsoft, ou tout dommage imputable à la jouissance d’un Produit, de données ou d’un procédé commercial n’étant pas fournis par Microsoft ; (3) votre utilisation d’une marque de fabrique de Microsoft sans notre consentement écrit express, ou votre utilisation des Services après que nous vous ayons demandé de cesser de les utiliser en raison d’une action en justice intentée par un tiers ; ou (4) votre redistribution des Services à, ou utilisation au profit de, tout tiers non affilié.

  3. Recours. Si nous estimons raisonnablement qu’une action en justice en vertu de l’article 8.a peut vous empêcher d’utiliser les Services de développement ou les Logiciels des Services de développement, nous nous efforcerons : (1) d’obtenir que vous puissiez continuer à les utiliser ; ou (2) de les modifier ou de les remplacer par un produit équivalent en termes de fonctionnalités. Si ces options s’avèrent commercialement déraisonnables, nous pourrons mettre fin à vos droits d’utiliser les Services de développement ou les Logiciels des Services de développement.

  4. Obligations. Chaque partie doit notifier rapidement à l’autre toute action en justice en vertu du présent article 8. La partie souhaitant obtenir une protection doit (1) laisser à l’autre partie le contrôle exclusif de la défense et du règlement de l’action et (2) fournir une assistance raisonnable dans le cadre de la défense. La partie assurant la défense s’engage (1) à rembourser à l’autre partie, dans la limite d’un montant raisonnable, les débours engagés par cette dernière pour fournir cette assistance et (2) à payer le montant lié à toute condamnation définitive (ou règlement auquel l’autre partie aurait consenti). Les droits de chaque partie relatifs à la défense et au paiement des montants liés à une décision ou à un règlement conférés en vertu du présent article remplacent tout droit conféré en vertu de la common law, tout droit d’indemnisation prévu par la législation applicable et tout droit analogue et chaque partie renonce à faire valoir lesdits droits en common law.

9. Limitation de responsabilité.

  1. Limitation. La responsabilité cumulée de chaque partie au titre du présent Contrat est limitée aux dommages directs, dans la limite du montant payé en vertu du présent Contrat pour les Services de développement à l’origine de cette responsabilité au cours des douze (12) mois précédents, ou, pour les Services fournis gratuitement, à cinq cents dollars américains (500,00 USD).

  2. EXCLUSION. AUCUNE DES PARTIES NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE EN CAS DE MANQUE À GAGNER OU DE DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, FORTUITS, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, MÊME SI LA PARTIE AVAIT CONNAISSANCE DE LEUR ÉVENTUALITÉ.

  3. Exceptions aux limitations. Les limitations de responsabilité dans le présent article s’appliquent dans toute la limite permise par la réglementation applicable, mais ne s’appliquent pas : (1) aux obligations des parties en vertu de l’article 8 ou de l’Annexe A ; ou (2) en cas de violation de l’obligation de confidentialité ou des droits de propriété intellectuelle de l’autre partie.

10. STIPULATIONS DIVERSES.

  1. Aucun autre droit concédé. Nous nous réservons tous les droits n’étant pas expressément concédés en vertu du présent Contrat, et aucun autre droit n’est concédé en vertu du présent Contrat par implication, préclusion ou de toute autre manière.

  2. Avis.
    Vous devez envoyer les notifications par courrier à l’adresse de la société Microsoft signataire indiquée dans l’Annexe A applicable à votre principal lieu d’activité, avec un exemplaire adressé à :

    Microsoft Legal and Corporate Affairs (Developer Division)
    One Microsoft Way
    Redmond, WA 98052, États-Unis

    Vous acceptez de recevoir des notifications électroniques de notre part, qui seront envoyées par courrier électronique à l’administrateur du compte désigné par vous pour les Services de développement, à votre adresse électronique pour les Portails de Documentation, ou à votre interlocuteur pour les autres Services. Les notifications sont considérées comme effectives à la date indiquée sur l’accusé de réception en cas d’envoi par courrier postal, à la date d’envoi en cas d’envoi par courrier électronique ou à la date de présentation en cas de notification via les Services.

  3. Cession. Le présent Contrat est non cessible en tout comme en partie.

  4. Indépendance des clauses. Si l’une des dispositions du présent Contrat est jugée inopposable, les autres dispositions demeurent valables et pleinement applicables.

  5. Renonciation. Tout manquement à l’une des dispositions du présent Contrat ne vaut pas renonciation.

  6. Absence de relation de mandat. Nous sommes des prestataires indépendants. Le présent contrat ne crée en aucun cas une relation de mandat, une société en nom collectif ou une joint venture.

  7. Absence de tiers bénéficiaire. Il n’existe pas d’autre tiers bénéficiaire du présent Contrat.

  8. Droit applicable et attribution de compétence. La réglementation applicable et la juridiction compétente pour votre principal lieu d’activité sont indiqués dans l’Annexe A.

  9. Intégralité des accords. Le présent Contrat constitue l’intégralité des accords entre les parties concernant l’objet visé par les présentes et annule et remplace l’ensemble des communications antérieures et présentes. Les conditions supplémentaires applicables au présent Contrat en fonction de votre principal lieu d’activité sont stipulées dans l’Annexe A.

  10. Maintien en vigueur de certaines clauses. Les dispositions suivantes resteront en vigueur après la résiliation du présent Contrat : 1.b, 2.a, 4, 5.a-d, 5.f-g, 6, 7, 8, 9, 10, 11, l’Annexe A et toutes les autres définitions.

  11. Réglementation américaine en matière d’exportation. Les Services sont soumis à la réglementation américaine en matière d’exportation. Vous devez respecter toutes les lois et réglementations applicables, y compris les réglementations en matière d’exportation (EAR, Export Administration Regulations) en vigueur aux États-Unis, les réglementations internationales en matière de ventes d’armes (ITAR, International Traffic in Arms Regulations), ainsi que les restrictions imposées par le gouvernement des États-Unis d’Amérique et d’autres pays concernant les utilisateurs finaux, les utilisations finales et les pays destinataires. Pour plus d’informations, consultez le site http://www.microsoft.com/exporting/.

  12. Disponibilité à l’international. La disponibilité des Services, y compris de certaines de ses fonctionnalités et des versions linguistiques, varie en fonction des pays.

  13. Droits acquis. Vous nous défendrez contre toute réclamation qui résulterait (1) d’un aspect de la relation de travail actuelle ou antérieure existante entre vous et l’un de vos prestataires ou employés actuels ou antérieurs ou dans le cadre de contrats collectifs, notamment, les réclamations pour résiliation injustifiée, violation de contrats de travail express ou implicite ou paiement de bénéfices ou salaires, frais de renvoi injustifié ou frais de licenciement, ou (2) des obligations ou responsabilités découlant de la Directive relative au maintien des Droits Acquis (Directive du Conseil 2001/23/CE, anciennement Directive du Conseil 77/187/CE telle que modifiée par la Directive du Conseil 98/50/CE) ou de toute loi ou réglementation nationale mettant en œuvre lesdites dispositions, ou encore de toute loi ou réglementation similaire, (notamment les réglementations TUPE [Transfert des Entreprises (Protection de l’Emploi) de 2006 au Royaume-Uni], y compris une réclamation de vos prestataires ou employés actuels ou antérieurs (notamment en rapport avec la résiliation de leur contrat de travail de notre part suite à tout transfert de leur emploi à nous-mêmes conformément auxdites lois et réglementations). Vous vous engagez à payer le montant de toute condamnation définitive (ou d’une transaction à laquelle vous auriez consenti). Le présent article constitue notre recours exclusif en cas d’action ou de réclamation de ce type. Nous vous informerons dans les plus brefs délais et par écrit de la survenance d’une réclamation relevant du présent article. Nous devrons (1) vous laisser le contrôle exclusif de la défense ou du règlement d’une telle réclamation ; et (2) fournir une assistance raisonnable dans le cadre d’une telle défense. Vous vous engagez à nous rembourser, dans la limite d’un montant raisonnable, les débours que nous aurons engagés pour fournir cette assistance.

  14. Force majeure. Aucune partie ne pourra être tenue responsable de tout manquement à l’une quelconque de ses obligations dû à des événements indépendants de sa volonté [tels que incendie, explosion, coupure d’alimentation, tremblement de terre, inondation, tempêtes, grève, embargo, conflits sociaux, actes d’une autorité civile ou militaire, guerre, acte terroriste (y compris cyber terrorisme), actes fortuits ou omissions des fournisseurs de services Internet, actions ou omissions des organismes publics (y compris l’adoption de lois ou réglementations ou d’autres actes publics qui ont un impact sur la fourniture des Services)].

  15. Modifications. Nous pouvons modifier le présent Contrat à tout moment avec ou sans préavis en publiant une version modifiée dans la rubrique dédiée aux informations légales des Services de développement et Portails de Documentation (ou sur un autre site désigné), ou en vous adressant une notification conformément à l’article 10.b Chaque modification prendra effet dès que vous continuerez à utiliser un Service.

  16. Notifications et procédure relatives aux réclamations et actions en justice pour violation de droits d’auteur. Conformément à l’article 17 du Code des États-Unis d’Amérique, Section 512(c)(2), toute notification relative à une violation de droits d’auteur doit être envoyée à notre représentant désigné. LES DEMANDES QUI NE RESPECTENT PAS LA PROCÉDURE SUIVANTE NE RECEVRONT AUCUNE RÉPONSE. Voir « Notifications et procédures en cas d’action en violation de droits d’auteur » sur le site http://www.microsoft.com/info/cpyrtInfrg.htm.

11. Définitions.

Dans le présent contrat, toute occurrence du terme « jour » désigne un jour civil.

« Affilié » désigne toute personne morale dont une partie détient au moins 50 % des intérêts ou qui détient au moins 50 % des intérêts d’une partie.

« Contenu » désigne les documents, photographies, vidéos et autres contenus graphiques, textuels ou audiovisuels pouvant être protégés par des droits d’auteur.

« Données Client » désigne tout Contenu ou autres données, y compris tous les fichiers texte, audio, logiciels ou images qui nous sont fournis par vous ou en votre nom dans le cadre de votre utilisation des Services de développement, afin d’être utilisés par vous ou vos utilisateurs autorisés. Les Données Client n’englobent pas les Éléments communiqués ni d’autres Contenus ou données que vous envoyez aux Portails de Documentation ou fournissez autrement via les Services de développement afin qu’ils soient accessibles au public.

« Services de développement » désigne le Visual Studio Online, le Portail des Services de développement, les services de profil Visual Studio et d’autres services désignés par nous comme étant régis par le présent Contrat.

« Portail des Services de développement » désigne le portail Visual Studio Online disponible à l’adresse http://www.visualstudio.com.

« Logiciel de Services de développement » désigne le logiciel Microsoft que nous vous fournissons dans le cadre des Services de développement, afin d’être utilisé avec les Services de développement.

« Portails de Documentation » désigne le contenu Microsoft Developer Network et le site marketing disponibles à l’adresse http://msdn.microsoft.com ainsi que le contenu de spécialistes informatiques et le site marketing disponibles à l’adresse http://technet.microsoft.com, ou sur d’autres sites désignés par nous.

« Contenu Microsoft » désigne le Contenu des Services fournis par Microsoft et ses fournisseurs.

« Microsoft Limited Public License » désigne la licence du logiciel Microsoft Limited Public License, dont un exemplaire figure dans l’Annexe B.

« Logiciel Microsoft » désigne le logiciel et le code informatique Microsoft, y compris le code échantillon et le Logiciel des Services de développement.

« Produit non fourni par Microsoft » désigne tout(e) logiciel, donnée, service, site web ou autre produit concédé sous licence, vendu ou fourni autrement par une autre entité que Microsoft, que vous obtenez via nos Services ou ailleurs.

« Détails de l’Offre » désigne la tarification et les modalités de paiement applicables aux Services de développement payants.

« Évaluation » désigne les versions d’évaluation, bêta ou précommerciales des Services de développement ou des Logiciels de Services de développement mises à disposition par Microsoft.

« Déclaration relative aux données personnelles » désigne la déclaration relative aux données personnelles des Services ( http://go.microsoft.com/fwlink/?LinkID=246330).

« Règles de Conduite » désigne les règles de conduite applicables aux Services ( http://go.microsoft.com/fwlink/?LinkId=303819).

« Services » désigne les Services de développement, les Portails de Documentation, le site disponible à l’adresse http://connect.microsoft.com, et les Logiciels Microsoft que nous mettons à votre disposition en vertu du présent Contrat.

« SLA » désigne les engagements que nous prenons en ce qui concerne la prestation ou le fonctionnement des Services de développement ( http://go.microsoft.com/fwlink/?LinkId=309360).

« Éléments communiqués » désigne le Contenu, le code, les commentaires, les suggestions, les informations ou les documents que vous fournissez via les Portails de Documentation ou les Services afin qu’ils soient accessibles au public (plutôt que pour votre usage personnel ou celui de vos utilisateurs autorisés). Les Éléments communiqués n’incluent pas les Données Client.

« Forfait » désigne un abonnement, une offre d’évaluation ou tout autre avantage concédé par Microsoft à un utilisateur lui permettant d’accéder aux Services de développement.

« nous », « notre »et « nos » désignent la société Microsoft mentionnée dans l’Annexe A applicable à votre principal lieu d’activité, ainsi que ses Affiliés, le cas échéant.

« vous », « votre » et « vos » désignent la personne ou l’entité acceptant le présent Contrat pour utiliser les Services.

MENTION DE DROITS D’AUTEUR

© 2013 Microsoft Corporation. Tous droits réservés.

Annexe A

Addendum au contrat relatif à la situation géographique du client

La société Microsoft concluant le présent contrat, les coordonnées de l’interlocuteur de la société Microsoft applicables, le droit applicable et l’attribution de compétences, ainsi que les conditions supplémentaires régissant le présent contrat sont indiqués dans le tableau ci-dessous, pour le pays ou la région où se situe votre principal lieu d’activité.

Si votre principal lieu d’activité se trouve en Afrique, en Europe ou au Moyen-Orient, alors les conditions suivantes s’appliquent à notre contrat.
Société Microsoft et coordonnéesRéglementation applicable et attribution de compétencesConditions supplémentaires
Microsoft Ireland Operations Limited The Atrium, Block B, Carmenhall Road Sandyford Industrial Estate
Dublin 18
Irlande
Le présent Contrat est régi par les lois de l’Irlande, sans donner d’effet aux dispositions régissant les conflits de lois, toutefois, (1) si vous êtes une entité publique américaine, le présent Contrat est régi par les lois des États-Unis d’Amérique, et (2) si vous êtes une entité publique fédérale ou locale aux États-Unis d’Amérique, le présent Contrat est régi par les lois de l’État concerné. Dans l’hypothèse où nous déciderions d’engager une action pour faire appliquer le présent Contrat, nous porterons cette action devant les tribunaux du pays dans lequel vous avez votre siège social. Si vous intentez une action pour faire appliquer le présent Contrat, cette action sera portée devant les tribunaux de la République d’Irlande. Cette attribution de compétence n’empêche en aucun cas les parties de rechercher une injonction pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle ou les obligations de confidentialité devant d’autres tribunaux compétents. 
Si votre lieu d’activité principal se trouve en Australie, au Bangladesh, Bhoutan, Brunei Darussalam, à Hong Kong, en Inde, en Indonésie, à Macao, en Malaisie, aux Maldives, au Népal, en Nouvelle-Zélande, aux Philippines, en République Démocratique Populaire Lao, en République Populaire de Chine, en République de Corée, à Samoa, dans les Samoa américaines, à Singapour, au Sri Lanka, en Thaïlande, au Timor Oriental, à Vanuatu ou au Vietnam, alors les conditions suivantes s’appliquent à notre contrat.
Société Microsoft et coordonnéesRéglementation applicable et attribution de compétencesConditions supplémentaires
Microsoft Regional Sales Corporation
438B Alexandra Road, #04-09/12,
Block B, Alexandra Technopark
Singapore, 119968

Le présent Contrat est régi par les lois de l’État de Washington, sans donner d’effet aux dispositions régissant les conflits de lois. Sous réserve des articles (i) et (ii) ci-dessous, si nous intentons une action pour faire exécuter le présent Contrat, nous la porterons devant les tribunaux du pays où se situe votre siège social. Si vous intentez une action pour faire exécuter le présent Contrat, vous la porterez devant les tribunaux de l’État de Washington, aux États-Unis. Cette attribution de compétence n’empêche en aucun cas les parties de rechercher une injonction pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle ou les obligations de confidentialité devant d’autres tribunaux compétents.

i. Si votre lieu d’activité principal se situe au Brunei, en Malaisie ou à Singapour, vous consentez à la compétence non exclusive des tribunaux de Singapour.

ii. Si votre principal lieu d’activité se situe au Bangladesh, au Cambodge, en Inde, en Indonésie, à Macao, en République Populaire de Chine, au Sri Lanka, en Thaïlande, aux Philippines ou au Vietnam, tout litige résultant du ou survenant en relation avec le présent Contrat, y compris tout litige concernant son existence, sa validité ou sa résiliation, sera soumis à, et résolu définitivement par, une procédure d’arbitrage à Singapour, conformément aux règlement d'arbitrage du Centre d'Arbitrage International de Singapour (« Singapore International Arbitration Centre » ou « SIAC »), lesquelles règles sont considérées comme incorporées par référence dans le présent paragraphe. Le tribunal sera composé d’un arbitre, désigné par le Président du SIAC. La langue d’arbitrage sera l’anglais. La décision de l’arbitre sera définitive, contraignante et incontestable, et pourra être utilisée comme fondement d’un jugement dans les pays susmentionnés ou ailleurs. Dans toute la limite permise par la réglementation applicable, les parties renoncent à leur droit de faire appel ou d’utiliser un recours similaire devant un tribunal. Pour les besoins du présent Contrat uniquement, la République Populaire de Chine n’inclut ni Hong Kong, ni Macao, ni Taïwan.

Les parties acceptent que le présent Contrat soit rédigé et signé en anglais et que, en cas de traduction en indonésien (Bahasa Indonesia) du présent Contrat dans le respect des règlements d’application de la loi indonésienne n° 24/2009, la version en langue anglaise du présent Contrat fasse foi.
Si votre principal lieu d’activité est situé en Amérique du Nord, en Amérique du Sud ou dans tous les pays et régions n’étant pas mentionnés ci-dessus et où les Services sont légalement disponibles, alors les conditions suivantes s’appliqueront à notre contrat.
Société Microsoft et coordonnéesRéglementation applicable et attribution de compétencesConditions supplémentaires
Microsoft Corporation
One Microsoft Way
Redmond, WA 98052 (États-Unis)
Le présent Contrat est régi par les lois de l’État de Washington, sans donner d’effet aux dispositions régissant les conflits de lois. Toute action engagée pour faire appliquer le présent Contrat doit être portée devant les tribunaux de l’État de Washington. Cette attribution de compétence n’empêche en aucun cas les parties de rechercher une injonction pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle ou les obligations de confidentialité devant d’autres tribunaux compétents. 


Annexe B

Microsoft Limited Public License

Cette licence régit l’utilisation du code portant la mention « échantillon » ou « exemple », disponible sur le présent site Web sans contrat de licence, comme indiqué dans l’article intitulé « AVERTISSEMENT SPÉCIFIQUE AU LOGICIEL DISPONIBLE SUR CE SITE WEB ». Si vous utilisez un tel code (le « logiciel »), vous acceptez cette licence. Si vous n’acceptez pas la licence, n’utilisez pas le logiciel.

1. Définitions

Les termes « reproduire », « reproduction », « œuvres dérivées » et « distribution » ont la même signification dans la présente licence que dans les lois américaines relatives aux droits d’auteur.

Une « contribution » représente le logiciel initial, ou tout ajout ou changement apporté au logiciel.

Un « collaborateur » désigne toute personne qui distribue sa contribution dans le cadre de la présente licence.

Les « brevets sous licence » sont les revendications du brevet d’un collaborateur telles que mentionnées dans sa contribution.

2. Concession de droits

(A) Concession de droits d’auteur - Sous réserve des termes de la présente licence, y compris les conditions et restrictions stipulées dans l’article 3, chaque collaborateur vous concède une licence de droits d’auteurs non exclusive, valable dans le monde entier et libre de redevance, pour reproduire sa contribution, préparer des œuvres dérivées de sa contribution, et distribuer sa contribution ou toute œuvre dérivée que vous avez créée.

(B) Concession de brevet - Sous réserve des termes de la présente licence, y compris des conditions et restrictions stipulées dans l’article 3, chaque collaborateur vous concède une licence non exclusive, valable dans le monde entier et libre de redevance au titre de ses brevets sous licence, pour effectuer, faire effectuer, utiliser, vendre, offrir à la vente, importer et/ou céder sa contribution dans le logiciel ou les œuvres dérivées de sa contribution dans le logiciel.

3. Conditions et restrictions

(A) Pas de licence de marque commerciale- La présente licence ne vous concède aucun droit d’utiliser le nom, le logo ou les marques du collaborateur.

(B) Si vous intentez une action à l’encontre d’un collaborateur pour des brevets contrefaits par le logiciel, votre licence de brevets concédée par le collaborateur pour le logiciel prend fin automatiquement.

(C) Si vous distribuez une partie du logiciel, vous devez conserver toutes les mentions de droits d’auteur, de brevets, de marques ou de propriété intellectuelle figurer sur le logiciel.

(D) Si vous distribuez une partie du logiciel sous la forme de code source, vous devez le faire uniquement en vertu de la présente licence en fournissant une copie complète de cette licence dans le cadre de votre distribution.  Si vous distribuez une partie du logiciel sous la forme de code objet ou de code compilé, vous devez le faire uniquement en vertu d’une licence conforme à la présente licence.

(E) Le logiciel est concédé sous licence « en l’état ». Vous assumez tous les risques liés à son utilisation. Les collaborateurs ne donnent aucune garantie ni condition expresse. Il se peut que votre législation locale vous confère des droits supplémentaire pour la protection des consommateurs, que la présente licence ne peut modifier. Dans toute la limite permise par votre législation locale, les collaborateurs excluent les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon.

(F) Restriction de plateforme - Les licences concédées dans les articles 2(A) et 2(B) s’étendent uniquement au logiciel et aux œuvres dérivées que vous avez créées exécutés sur un système d’exploitation Microsoft Windows.

Microsoft réalise une enquête en ligne pour comprendre votre opinion sur le site Web de. Si vous choisissez de participer, l’enquête en ligne vous sera présentée lorsque vous quitterez le site Web de.

Souhaitez-vous y participer ?